Conditions générales de vente B2B

Préambule

La Vie de Château (« LVC ») édite et exploite une solution logicielle accessible en ligne sous forme de service SaaS principalement destinée aux professionnels de la restauration, de l’hôtellerie et de l’hospitalité. Selon l’Offre souscrite, la Solution peut notamment comprendre un moteur de réservation, un plan de salle, un CRM, des profils clients, des automatisations, des paiements ou garanties de réservation, des statistiques, des indicateurs de fiabilité, un Réseau inter-établissements et des interfaces destinées aux Clients finaux.

LVC poursuit un modèle à deux niveaux : d’une part, un environnement logiciel propre à chaque Établissement ; d’autre part, lorsque les conditions légales et les choix du Client final le permettent, un Profil Réseau LVC permettant une continuité de service et certains indicateurs partagés entre établissements membres. Les présentes CGV organisent ces deux dimensions sans confondre les droits du Client sur ses propres données avec les droits de LVC sur la Solution, l’architecture Réseau, les éléments dérivés, les méthodes et les bases de données protégées.

Les présentes Conditions Générales de Vente B2B (« CGV ») régissent toute souscription professionnelle à LVC. Elles excluent expressément les relations de consommation. Les Clients finaux sont, le cas échéant, soumis à des CGU et politiques de confidentialité distinctes.

HIÉRARCHIE En cas de contradiction, les Conditions Particulières ou le devis signé prévalent sur les présentes CGV pour les seules stipulations expressément concernées. Le DPA prévaut pour les traitements dans lesquels LVC agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Définitions

« LVC » ou « Prestataire » : La Vie de Château, exploitée par Enzo Tabonnet, entrepreneur individuel.

« Client » : tout professionnel, société, groupe, restaurant, hôtel, établissement d’hospitalité ou autre personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit la Solution.

« Établissement » : chaque unité d’exploitation du Client configurée dans LVC.

« Solution » : la plateforme SaaS LVC, ses interfaces web, API, modules, automatisations, documentation, mises à jour et services associés.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son compte professionnel.

« Administrateur » : Utilisateur disposant de droits élevés de paramétrage, d’invitation, de facturation ou de gouvernance du compte.

« Client final » : personne physique qui réserve, fréquente ou interagit avec un Établissement via ou avec l’assistance de LVC.

« Données Établissement » : données importées, saisies ou générées pour les besoins propres d’un Établissement, hors éléments qualifiés de Données Réseau, Données Dérivées LVC ou actifs appartenant à des tiers.

« Profil Réseau LVC » : profil inter-établissements d’un Client final, activé et traité selon une base juridique valable, notamment le consentement lorsque celui-ci est requis, et régi par la Politique de confidentialité LVC.

« Données Réseau » : informations et événements structurés utilisés dans le Profil Réseau LVC, pouvant inclure selon le cas l’identité, l’historique pertinent de réservation, les réservations honorées, no-shows, annulations tardives, fréquence, indicateurs de dépense, statut, badges, préférences non sensibles et autres indicateurs licites.

« Données Dérivées LVC » : scores, segments, indicateurs, agrégats, signaux, modèles, taxonomies, paramètres, représentations statistiques et autres éléments calculés ou structurés par LVC à partir de données licitement traitées.

« Données Anonymisées » : données rendues anonymes de manière telle qu’une personne ne soit plus identifiable par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés, et qui ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD.

« Offre » : la formule Maison, Château, Groupe ou toute offre spécifique décrite sur le Site, le parcours de commande, un devis ou des Conditions Particulières.

« Période d’Abonnement » : période mensuelle, annuelle ou autre période convenue, facturée et payée d’avance.

« Réseau LVC » : ensemble fonctionnel et technique permettant, selon les droits et consentements applicables, l’interaction entre LVC, les Établissements membres et les Profils Réseau.

« Prestataire tiers » : fournisseur externe utilisé pour hébergement, base de données, paiement, cartographie, messagerie, SMS, analytics, sécurité, support ou autres services nécessaires ou optionnels.

« Données Exportables » : catégories de données et actifs numériques pouvant être portés ou récupérés conformément au Contrat et, lorsqu’il est applicable, au règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), à l’exclusion des actifs de LVC ou de tiers protégés, secrets d’affaires et données dont l’export créerait un risque de sécurité, dans les limites permises par la loi.

« Conditions Particulières » : tout document accepté par les Parties qui modifie ou complète expressément les CGV pour un Client déterminé.

« Incident de Sécurité » : événement portant ou susceptible de porter atteinte à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la traçabilité de la Solution ou des données.

« Contenu Client » : textes, images, logos, menus, descriptions, paramètres, règles commerciales et autres contenus fournis par le Client.

Objet et champ d’application B2B

Les CGV définissent les conditions selon lesquelles LVC concède au Client, pendant la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible sauf accord écrit, non transférable et limité d’accès et d’utilisation de la Solution pour ses besoins professionnels internes et pour la fourniture de ses services aux Clients finaux.

Le Client déclare contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, disposer des pouvoirs nécessaires et avoir eu la possibilité d’évaluer l’adéquation de la Solution à ses besoins. Aucun droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est applicable à la souscription B2B.

Les démonstrations, supports marketing, feuilles de route, maquettes, prototypes, captures d’écran ou annonces de fonctionnalités futures ne constituent pas un engagement ferme, sauf incorporation expresse dans un devis ou des Conditions Particulières.

Documents contractuels et ordre de priorité

Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : (i) les Conditions Particulières ou le devis signé ; (ii) le bon de commande ou parcours de souscription accepté ; (iii) le DPA pour les traitements couverts par l’article 28 du RGPD ; (iv) les présentes CGV ; (v) la Liste des sous-traitants et les politiques ou notices expressément incorporées par référence ; (vi) la documentation fonctionnelle applicable.

Une condition d’achat, charte fournisseur ou autre document unilatéral du Client ne s’applique que s’il a été expressément accepté par écrit par LVC. L’absence de réponse de LVC ne vaut pas acceptation.

Lorsque le Profil Réseau LVC est utilisé, la Politique de confidentialité Clients finaux et les mécanismes de consentement ou d’information applicables complètent le Contrat sur les aspects de protection des données personnelles sans conférer au Client de droit sur les données ou actifs d’autres membres du Réseau.

Éligibilité, vérifications et droit de refus

LVC peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire à l’identification du Client, à la vérification de son activité, de son adresse, de ses habilitations, de ses coordonnées bancaires ou de son pouvoir de représentation.

LVC peut refuser ou différer l’activation lorsqu’il existe un risque raisonnable de fraude, d’usurpation, d’utilisation illicite, de défaut manifeste de solvabilité, d’atteinte à la sécurité, de contournement du Réseau, de conflit avec les droits d’un tiers, de risque réglementaire ou de dommage sérieux pour LVC, les Clients finaux ou les autres membres du Réseau.

Le refus d’une demande de souscription n’emporte aucune obligation d’acceptation ultérieure. Lorsque des règles impératives de transparence propres aux services d’intermédiation en ligne s’appliquent, LVC fournit les informations requises dans les conditions prévues par ces règles.

Souscription, commande et formation du Contrat

La souscription peut être conclue en ligne, par devis, par échange commercial, signature électronique ou tout autre procédé permettant d’établir l’accord du Client. Le Contrat devient ferme selon le premier des événements suivants : signature du devis, validation du parcours de commande, paiement initial ou activation expresse confirmée par LVC.

Les journaux électroniques, horodatages, cases d’acceptation, signatures électroniques, e-mails de confirmation et traces de paiement peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu de la souscription dans les conditions prévues par la loi.

Toute personne utilisant un accès Administrateur est réputée habilitée par le Client à effectuer les opérations de gestion ordinaires du compte. Le Client demeure responsable de la gestion de ces habilitations.

Démonstration gratuite et environnements non productifs

LVC peut fournir une démonstration gratuite avec données fictives, échantillons ou environnement isolé. La démonstration ne constitue ni un essai de production ni un engagement sur la disponibilité, les volumes, les intégrations ou l’ensemble des fonctionnalités d’une Offre payante.

Les environnements de démonstration, sandbox, bêta ou préproduction peuvent être modifiés, réinitialisés ou supprimés sans préavis raisonnable lorsqu’ils ne contiennent pas de données de production du Client. Ils ne doivent pas être utilisés pour traiter des données sensibles ou critiques sans accord écrit de LVC.

Onboarding, paramétrage et reprise de données

L’installation, le paramétrage initial standard et la mise en service sont inclus dans les Offres Maison et Château, dans la limite du périmètre standard de l’Offre. L’Offre Groupe peut inclure reprise de données, formation ou accompagnement selon le devis.

Le Client coopère activement à l’onboarding, transmet des informations exactes, désigne un interlocuteur compétent et valide ses paramètres de capacité, horaires, politiques d’annulation, règles de no-show, moyens de paiement, rôles et accès avant mise en production.

Les migrations complexes, nettoyage de données, rapprochements d’identités, développements sur mesure, intégrations non standard, interventions sur site ou travaux rendus nécessaires par une source de données de mauvaise qualité peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

LVC peut refuser d’importer des données manifestement illicites, excessives, incompatibles, infectées, non documentées ou susceptibles de compromettre la sécurité ou l’intégrité de la Solution.

Offres et périmètre fonctionnel

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Les descriptions ci-dessus résument le positionnement commercial actuel et n’ajoutent pas de garantie au-delà des fonctionnalités effectivement activées dans l’Offre du Client.

LVC peut ajouter, améliorer, réorganiser ou remplacer des fonctionnalités, interfaces, méthodes techniques, API ou composants. Pendant une période déjà payée, LVC s’efforce de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle sans solution de remplacement raisonnable, motif de sécurité, obligation légale ou circonstance extérieure sérieuse.

Les fonctionnalités expérimentales, bêta, IA ou preview peuvent être proposées sans garantie de maintien. Elles sont identifiées comme telles lorsque leur caractère expérimental est significatif.

Prix, taxes et évolution du régime de TVA

Les prix sont exprimés en euros. À la date de la présente version, LVC relève de la franchise en base de TVA. Les factures portent, lorsque ce régime est applicable, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal de LVC évolue, la TVA ou toute taxe légalement applicable sera ajoutée à compter de la date imposée par la réglementation sans constituer une modification du prix hors taxes convenu.

Sauf mention contraire, l’abonnement n’inclut pas les frais propres aux Prestataires tiers, coûts de SMS ou communications premium, frais bancaires, coûts de migration exceptionnelle, développements sur mesure ou autres prestations explicitement identifiées comme optionnelles.

LVC peut proposer des remises, périodes promotionnelles, tarifs de lancement ou avantages commerciaux non rétroactifs. Sauf engagement écrit, ces avantages ne créent aucun droit acquis à leur renouvellement.

Facturation et exigibilité

Les abonnements sont facturés et payables d’avance au début de chaque Période d’Abonnement. La date d’activation devient en principe la date anniversaire de facturation, sauf stipulation contraire dans le parcours de commande ou le devis.

Les factures sont fournies par voie électronique. Le Client maintient à jour ses informations de facturation et signale sans délai toute modification de raison sociale, adresse, numéro de TVA, coordonnées bancaires ou personne de contact.

Toute contestation de facture doit être motivée et adressée à LVC dans les quinze (15) jours suivant son émission. Une contestation ne suspend pas le paiement des montants non sérieusement contestés.

Paiement par carte, prélèvement SEPA et prestataire de paiement

Le paiement de l’abonnement peut être réalisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA, directement ou par l’intermédiaire d’un Prestataire tiers tel que Stripe. Le Client autorise les débits correspondant aux sommes exigibles au titre du Contrat et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide.

LVC n’est pas responsable d’un refus bancaire, d’une opposition, d’un plafond de carte, d’un mandat expiré, d’une indisponibilité du réseau bancaire ou d’un incident imputable au Client, à sa banque ou au Prestataire de paiement.

Le Prestataire de paiement peut appliquer ses propres conditions, obligations de vérification, délais, contrôles de conformité et mesures antifraude. Lorsque le Client utilise un compte de paiement connecté pour encaisser ses propres Clients finaux, il contracte directement ou indirectement avec ce Prestataire selon son architecture de service.

Retard de paiement, pénalités et frais de recouvrement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans rappel préalable l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité.

12.1 Processus opérationnel d’impayé

• J0 : notification du rejet de paiement et invitation à régulariser ;
• J+3 : nouvelle tentative de paiement ;
• J+7 : nouvelle tentative et rappel ;
• J+15 : passage du compte en accès limité si la situation n’est pas régularisée ;
• J+30 : LVC peut résilier le Contrat pour impayé persistant, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

L’accès limité peut préserver les fonctions nécessaires à la consultation de données essentielles, à l’export lorsqu’il est légalement requis et à la régularisation du paiement, tout en désactivant notamment les nouvelles réservations, intégrations, automatisations, exports étendus, accès Réseau ou fonctions coûteuses.

Abonnement mensuel sans engagement

L’abonnement mensuel est conclu pour une période initiale d’un mois et se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un mois jusqu’à résiliation. Il est payable d’avance.

Le Client peut demander la résiliation à tout moment par téléphone auprès de LVC. La résiliation prend effet à la fin de la Période d’Abonnement mensuelle déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période commencée, sauf disposition légale impérative ou faute de LVC justifiant un remboursement.

LVC confirme la prise en compte de la demande de résiliation par e-mail ou autre support durable, avec la date prévue de fin d’accès. Cette confirmation constitue la référence opérationnelle de la résiliation.

Abonnement annuel, engagement ferme et renouvellement automatique

L’abonnement annuel est conclu pour une période ferme de douze (12) mois, facturée et payable intégralement d’avance. Le tarif annuel Maison de 3 990 € et le tarif annuel Château de 4 990 € correspondent, à la date de la présente version, à deux mois offerts par rapport au tarif mensuel public.

La demande de résiliation peut être formulée à tout moment par téléphone, mais elle ne produit effet qu’à l’échéance annuelle. Le Client reste engagé jusqu’à cette échéance et les sommes payées ne sont pas remboursables du seul fait d’une cessation anticipée d’utilisation.

À défaut de résiliation enregistrée avant l’échéance, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois au tarif applicable à la date de renouvellement, sous réserve du préavis applicable aux modifications de prix.

Les droits de résiliation anticipée résultant d’une disposition impérative, d’un manquement grave non réparé de LVC ou d’une modification contractuelle donnant légalement droit à résiliation demeurent réservés.

Procédure de résiliation à l’initiative du Client

La résiliation commerciale ordinaire est demandée par téléphone afin de permettre l’identification du compte, la vérification de l’autorité du demandeur, l’information sur la date d’échéance et l’organisation éventuelle d’un export ou d’une sortie.

LVC adresse ensuite une confirmation écrite à l’adresse e-mail contractuelle du Client. En cas de divergence entre une affirmation orale non documentée et la confirmation écrite, les journaux d’appel, tickets, e-mails et traces de compte peuvent être utilisés pour établir la demande effectivement reçue.

Les demandes d’exercice de droits RGPD, de portabilité réglementaire, de procédure de switching au titre du Data Act, ou les mises en demeure peuvent être adressées par écrit même si la résiliation commerciale ordinaire est organisée par téléphone.

Restriction, suspension ou résiliation à l’initiative de LVC

LVC peut restreindre ou suspendre tout ou partie de la Solution lorsqu’un motif sérieux le justifie, notamment : impayé ; fraude ou tentative de fraude ; compromission de compte ; usage contraire à la loi ; atteinte à un tiers ; scraping ou extraction massive ; violation des règles Réseau ; abus d’API ; contournement des limites d’Offre ; risque de sécurité ; utilisation de données sensibles non autorisée ; comportements discriminatoires ou illicites ; refus répété de coopérer à une mesure de sécurité ; activité susceptible d’engager la responsabilité de LVC.

Lorsque la situation le permet, LVC informe le Client du motif et des mesures nécessaires à la remise en conformité. En cas d’urgence de sécurité, de fraude, de menace pour les Clients finaux, d’obligation légale ou de risque grave, la mesure peut prendre effet immédiatement.

LVC peut résilier le Contrat en cas de manquement substantiel non réparé dans un délai raisonnable après notification, d’impayé persistant, de violation répétée, de fraude, d’usage illicite, de compromission majeure, de cessation d’activité du Client ou d’impossibilité légale de poursuivre le service.

Dans la mesure où LVC relève, pour tout ou partie du service, du règlement (UE) 2019/1150 relatif aux services d’intermédiation en ligne, LVC fournit sur support durable l’exposé des motifs requis pour les restrictions, suspensions et résiliations, et respecte le délai de préavis légal applicable à la résiliation complète, sauf exception prévue par ce règlement.

Conséquences de la fin du Contrat

À la date effective de fin du Contrat, le Client perd le droit d’utiliser la Solution et d’accéder aux nouvelles informations Réseau. Les API, widgets, automatisations, invitations d’Utilisateurs et intégrations peuvent être désactivés.

Les sommes échues restent dues. Les obligations destinées à survivre à la fin du Contrat continuent de produire effet, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, aux données devant être conservées pour preuve ou obligations légales et aux restrictions d’usage du Réseau.

Les règles d’export, de retrieval, de switching et d’effacement sont précisées à l’article relatif à la réversibilité et, lorsque pertinent, dans le DPA. La fin de l’abonnement d’un Établissement ne supprime pas un Profil Réseau LVC qui existe indépendamment sur une base juridique valable, par exemple parce que le Client final continue d’utiliser le Réseau auprès d’autres établissements.

Comptes, Utilisateurs, rôles et habilitations

Le Client est responsable de la création, de la suppression et de la pertinence des comptes de ses Utilisateurs, ainsi que de l’attribution des rôles et permissions. Les accès sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés entre personnes lorsque la Solution permet un compte nominatif.

Le Client met en œuvre des mots de passe robustes, active les mécanismes de sécurité disponibles, limite les droits au besoin d’en connaître et révoque immédiatement les accès des personnes qui quittent son organisation ou changent de fonction.

Toute action réalisée depuis un compte valablement authentifié est présumée émaner du Client jusqu’à preuve contraire. Le Client informe LVC sans délai de toute suspicion de compromission ou d’accès non autorisé.

Prérequis techniques et environnement du Client

Le Client fournit à ses frais une connexion Internet, des terminaux compatibles, navigateurs à jour, équipements, pare-feu, logiciels et moyens de télécommunication nécessaires. LVC ne garantit pas le fonctionnement avec des versions obsolètes, appareils non supportés, extensions bloquantes ou configurations de sécurité incompatibles.

Le Client est responsable de la sécurité de son réseau local, de ses terminaux, de ses comptes e-mail, de ses appareils partagés et de toute intégration qu’il contrôle directement.

Obligations générales du Client et usage acceptable

Le Client utilise la Solution conformément à la loi, aux présentes CGV, aux instructions raisonnables de LVC et aux règles professionnelles applicables à son activité. Il garantit que ses contenus, paramètres, politiques de réservation et traitements de données sont licites et qu’il dispose des droits nécessaires pour les communiquer à LVC.

Sont notamment interdits : l’usage frauduleux ou trompeur ; l’introduction de code malveillant ; le contournement de contrôles d’accès ; les tests d’intrusion non autorisés ; la copie ou décompilation hors cas légal ; l’extraction massive ; la revente d’accès ; l’usurpation d’identité ; les campagnes de spam ; la collecte de données sensibles non nécessaire ; et tout usage susceptible de porter atteinte à LVC, aux Clients finaux ou aux autres membres.

Le Client ne doit pas utiliser les informations Réseau afin de coordonner des prix, capacités, marchés, clientèles ou stratégies commerciales avec des concurrents, ni pour échanger des informations concurrentielles sensibles étrangères à la finalité de réservation et d’hospitalité. LVC peut limiter ou suspendre tout usage créant un risque au regard du droit de la concurrence.

Paramétrage des réservations, disponibilités et capacité

Le Client configure et maintient ses horaires, services, durées, capacités, plans de salle, fermetures, zones, règles de réservation, politiques d’annulation, délais, limites de groupe et autres contraintes opérationnelles. LVC ne peut vérifier matériellement la capacité réelle de l’établissement.

Les suggestions de placement, disponibilités calculées, allocations de tables, alertes et optimisations sont des outils d’aide. Le Client reste responsable de la vérification opérationnelle et de la décision finale d’accepter, modifier, déplacer ou refuser une réservation.

LVC ne garantit pas l’absence absolue de conflit de salle, de double réservation, d’erreur de synchronisation ou d’indisponibilité causée par des informations erronées, des intégrations tierces, des actions concurrentes, un retard de synchronisation ou une configuration inadéquate.

Widgets, site du Client, Google et autres canaux de distribution

Selon l’Offre, LVC peut fournir un widget, lien, module de réservation, intégration Google ou autre moyen permettant à un Client final d’interagir avec l’Établissement. Le fonctionnement dépend également des plateformes tierces et de leurs politiques techniques, commerciales et d’accès API.

Le Client autorise LVC, pendant le Contrat, à afficher et reproduire dans la mesure nécessaire son nom commercial, logo, coordonnées, horaires, images, informations publiques et contenus fournis afin d’identifier l’Établissement, exploiter le widget, le présenter dans le Réseau et permettre les réservations.

LVC peut utiliser des canaux de distribution supplémentaires, interfaces partenaires ou programmes affiliés pour accroître la visibilité des Établissements, sous réserve d’en informer le Client lorsque cela modifie matériellement la distribution ou implique des conditions économiques spécifiques. Aucun engagement d’exclusivité n’est créé.

LVC n’impose, sauf accord particulier, aucune obligation de parité tarifaire : le Client reste libre de proposer des conditions différentes sur ses propres canaux ou d’autres plateformes, sous réserve de ses autres contrats et de la loi.

Relations avec les Clients finaux

Le Client est le fournisseur du service de restauration, d’hébergement ou d’hospitalité commandé par le Client final. LVC fournit l’outil numérique et, selon les fonctionnalités, un service d’intermédiation ou de mise en relation ; LVC n’exécute pas la prestation de restauration ou d’hôtellerie elle-même.

Le Client reste responsable des informations commerciales relatives à son Établissement, de la disponibilité réelle, de l’accueil, de la prestation, des prix, de la facturation de la consommation, du respect des règles sanitaires, de l’accessibilité, des obligations d’affichage et des relations de consommation qui lui incombent directement.

Les CGU Clients finaux, informations de confidentialité et règles de réservation présentées dans le parcours LVC complètent les propres conditions du Client lorsque cela est nécessaire. En cas de divergence sur une politique d’annulation ou de no-show, la règle valablement communiquée au Client final lors de la réservation est déterminante sous réserve de la loi.

Acomptes, garanties, empreintes bancaires et no-shows

Lorsque la fonctionnalité est disponible, le Client peut paramétrer un acompte, une garantie ou une empreinte bancaire. Le Client fixe lui-même, dans les limites permises par la loi et les règles du Prestataire de paiement, le montant, le délai, les conditions de débit, les critères de no-show et les conditions de remboursement.

Les fonds payés par les Clients finaux sont destinés au Client et sont versés via le compte de paiement connecté de l’Établissement ou l’architecture du Prestataire de paiement. LVC n’est pas le bénéficiaire économique de l’acompte et n’est pas le vendeur de la prestation de restauration ou d’hospitalité.

Le Client peut configurer une automatisation de débit en cas de no-show ou d’annulation tardive uniquement si la règle a été correctement paramétrée et valablement portée à la connaissance du Client final. LVC peut imposer des garde-fous, plafonds, délais, validations ou contrôles destinés à réduire la fraude, les erreurs et les contestations.

Le Client demeure responsable de la décision de facturer, de la justification du no-show, des remboursements, des contestations, rétrofacturations et justificatifs auprès du Prestataire de paiement. LVC peut transmettre les traces techniques disponibles sans garantir l’issue d’une contestation bancaire.

Remboursements, chargebacks et litiges de paiement

Les remboursements d’acomptes ou débits de no-show liés à une réservation sont effectués par le Client ou via les outils techniques mis à disposition, sous la responsabilité du Client. Les frais facturés par le Prestataire de paiement, y compris frais de chargeback, peuvent rester à la charge du Client.

LVC peut suspendre temporairement une fonctionnalité de paiement si un taux anormal de contestation, une fraude, une configuration manifestement abusive ou une demande du Prestataire de paiement crée un risque significatif.

LVC n’est pas tenu de rembourser au Client les montants qu’un Client final, une banque, un réseau de cartes ou un Prestataire de paiement annule ou récupère en raison d’une contestation liée à la prestation de l’Établissement.

Données Établissement et répartition des rôles RGPD

Pour les traitements dans lesquels LVC traite des données personnelles exclusivement pour le compte du Client selon ses instructions documentées — par exemple certaines fonctions de CRM local, de réservation ou d’hébergement de données propres à l’Établissement — le Client agit en principe comme responsable de traitement et LVC comme sous-traitant. Ces traitements sont encadrés par le DPA.

Pour les traitements dont LVC détermine lui-même les finalités et moyens essentiels — notamment, selon l’architecture applicable, la gestion du compte LVC du Client final, le Profil Réseau, la sécurité globale du Réseau, certains indicateurs Réseau et la gouvernance du service — LVC peut agir comme responsable de traitement indépendant. La qualification résulte du rôle réel de chaque partie et non d’une simple étiquette contractuelle.

Le Client ne doit pas instruire LVC de traiter une donnée en violation du RGPD. LVC peut suspendre l’exécution d’une instruction manifestement illicite et demander une clarification ou une base légale appropriée.

DPA, sous-traitants et sécurité des traitements

Le DPA LVC fait partie intégrante du Contrat pour les traitements soumis à l’article 28 du RGPD. Il décrit notamment l’objet et la durée des traitements, les catégories de données, les personnes concernées, les mesures de sécurité, les obligations d’assistance, les violations de données, la sous-traitance ultérieure et la fin des prestations.

La Liste des sous-traitants LVC identifie les principaux fournisseurs autorisés et peut évoluer selon la procédure prévue au DPA. Le Client reconnaît que le fonctionnement d’un SaaS moderne peut nécessiter des fournisseurs d’hébergement, base de données, paiement, e-mail, cartographie, support, monitoring et sécurité.

LVC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, mais aucun système ne peut garantir un risque zéro. Les engagements spécifiques de sécurité ou de certification ne s’appliquent que s’ils figurent expressément au Contrat ou dans une documentation contractuelle incorporée.

Profil Réseau LVC : finalité et activation

Le Profil Réseau LVC a pour finalité de faciliter une expérience cohérente de réservation et d’accueil au sein des établissements membres, d’améliorer la fiabilité des réservations, de permettre certains indicateurs de fidélité et de réduire les no-shows, dans le respect des droits des Clients finaux.

Le Profil Réseau n’est activé et alimenté qu’en présence d’une base juridique appropriée. Lorsque le consentement est requis, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, traçable et retirable. Il est distinct du consentement marketing et ne doit pas être précoché.

Le retrait du consentement Réseau met fin aux futurs usages qui en dépendent et déclenche la procédure de retrait, d’effacement ou d’anonymisation applicable, sans affecter les traitements reposant sur une autre base juridique, les obligations légales ou la conservation limitée des preuves nécessaires à la défense de droits.

PROTECTION DU MOAT RÉSEAU Le Client ne devient jamais propriétaire du Profil Réseau, des données d’autres Établissements, des scores, modèles ou agrégats LVC. Il reçoit uniquement un droit d’accès fonctionnel, contextuel, temporaire et révocable dans les conditions du Contrat.

Catégories de Données Réseau et minimisation

Sous réserve de la base juridique applicable et des informations fournies au Client final, le Profil Réseau peut comprendre : identité et coordonnées ; établissements LVC fréquentés ; historique pertinent de réservation ; réservations honorées ; no-shows ; annulations tardives ; fréquence et ancienneté ; indicateurs de fidélité ; dépense moyenne ou fourchettes de valeur ; statut ; badges ; préférences non sensibles ; signaux de fiabilité ; et indicateurs dérivés nécessaires aux fonctionnalités du Réseau.

Les notes internes libres, commentaires subjectifs du personnel, données de santé, allergies, handicaps, informations bancaires complètes, opinions politiques, religion, données biométriques, sexualité, contenu privé d’échanges ou autres catégories particulières ne sont pas intégrés par défaut au Profil Réseau. Les notes internes restent propres à l’Établissement qui les a saisies.

LVC peut remplacer une donnée brute par une information agrégée, une tranche, un indicateur ou un signal lorsque cette approche est plus proportionnée. Par exemple, une dépense moyenne peut être affichée sans révéler le détail des additions dans d’autres établissements.

Contribution des Établissements, qualité et rectification des événements Réseau

Chaque Établissement est responsable de l’exactitude des événements qu’il confirme ou saisit, notamment présence, no-show, annulation tardive, montant facturé, acompte ou statut de réservation. LVC peut mettre en place des contrôles de cohérence, limites, délais de confirmation et mécanismes anti-abus.

Un Établissement ne doit pas déclarer un no-show pour sanctionner un Client final, améliorer artificiellement un indicateur, créer un avantage commercial ou contourner une contestation. LVC peut corriger, neutraliser ou pondérer un événement manifestement erroné, litigieux ou abusif après examen des éléments disponibles.

Le Client coopère aux demandes raisonnables de vérification. LVC peut conserver les traces nécessaires à la gestion d’une contestation, à la sécurité, à la conformité et à la preuve du fonctionnement du Réseau dans les limites des durées applicables.

Accès contextuel au Réseau et restrictions d’usage

L’accès aux Profils Réseau n’est pas un droit général de consultation d’une base de personnes. Il est limité aux contextes où l’Établissement a un intérêt fonctionnel légitime lié à une réservation, une demande, une visite, une relation client existante ou un autre usage explicitement autorisé par la Solution.

LVC peut limiter les champs visibles, masquer l’origine exacte d’une information, afficher des agrégats, journaliser les consultations, appliquer des quotas, exiger une justification, détecter les recherches anormales et suspendre l’accès Réseau en cas de comportement suspect.

Il est interdit d’utiliser le Réseau à des fins de prospection hors contexte, d’enrichissement massif de fichiers, de revente, de surveillance de personnes, de crédit, assurance, emploi, logement, détermination d’un prix discriminatoire, ou toute décision sans lien avec la finalité d’hospitalité et de réservation.

Score de fiabilité, recommandations et décision humaine

LVC peut calculer un score, niveau de risque ou indicateur de fiabilité à partir d’événements licitement traités tels que réservations honorées, no-shows, annulations tardives, ancienneté, fréquence et autres signaux pertinents. Les méthodes, pondérations, seuils et modèles constituent des éléments propriétaires de LVC et peuvent évoluer pour améliorer la pertinence, réduire la fraude, corriger les biais ou tenir compte de nouvelles données.

Le score est une aide à la décision et non une garantie de comportement futur. Il peut être incomplet, probabiliste ou affecté par la qualité des données sources. Le Client conserve la responsabilité de la décision finale d’accepter, refuser, demander un acompte, modifier une condition ou contacter le Client final.

Le Client s’interdit d’utiliser le score comme unique fondement d’une décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou un effet significatif similaire lorsque le droit applicable l’interdit ou exige des garanties supplémentaires. LVC peut imposer une validation humaine, une explication ou une voie de contestation pour certaines décisions défavorables.

LVC ne divulgue pas les paramètres techniques détaillés, poids exacts, règles antifraude ou éléments dont la divulgation compromettrait la sécurité, le secret des affaires ou la résistance à la manipulation, sous réserve des obligations de transparence légalement applicables.

Découverte des Établissements, classement et transparence

Lorsque LVC présente ou recommande des Établissements aux Clients finaux, l’ordre d’affichage peut tenir compte, selon la fonctionnalité utilisée, de paramètres tels que : disponibilité ; proximité ou zone recherchée ; filtres et préférences du Client final ; compatibilité avec la demande ; complétude et fraîcheur des informations ; qualité opérationnelle ou fiabilité des données ; popularité ou activité ; pertinence historique ; qualité de service mesurée ; et, le cas échéant, promotion commerciale clairement identifiée.

La pondération exacte varie selon le contexte, le type de recherche, la localisation, la disponibilité et l’évolution du produit. LVC peut ajuster ses paramètres afin d’améliorer la pertinence, la qualité, la sécurité, la diversité des résultats et la lutte contre les manipulations. Les détails susceptibles de permettre de contourner le classement, de révéler un secret d’affaires ou de compromettre la sécurité ne sont pas publiés.

Lorsqu’une rémunération directe ou indirecte permet d’influencer significativement le classement et que le droit applicable l’exige, LVC fournit l’information de transparence correspondante. LVC peut publier une notice de classement mise à jour et l’incorporer par référence aux présentes CGV.

Accès aux données : transparence envers les Établissements

Le Client a accès, selon son Offre et ses droits, à ses Données Établissement, aux données générées par son utilisation de la Solution et aux informations Réseau que LVC lui rend accessibles dans un contexte autorisé. Cet accès peut être réalisé par l’interface, les exports disponibles ou une API autorisée.

LVC a accès aux données nécessaires à l’exploitation, la sécurité, la facturation, le support, la maintenance, l’amélioration licite du service, la conformité, la prévention de fraude et, lorsque LVC agit comme responsable de traitement, aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client n’a pas accès aux données brutes des autres Établissements, à leurs notes internes, à leurs données commerciales sensibles, à leurs paramètres privés, ni à un export massif des Profils Réseau. Les informations inter-établissements peuvent être limitées, agrégées ou transformées pour protéger les droits des tiers et le Réseau.

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, le présent article et l’Annexe 2 décrivent l’accès technique et contractuel aux données fourni au Client et à LVC, sans préjudice du RGPD.

Propriété intellectuelle de LVC

LVC et ses concédants demeurent titulaires de tous droits sur la Solution, son code, interfaces, architecture, bases de données, API, documentation, marques, noms, graphismes, méthodes, workflows, taxonomies, modèles, systèmes de scoring, algorithmes, Données Dérivées LVC, gabarits et améliorations.

La souscription confère uniquement un droit d’utilisation pour la durée du Contrat. Aucun droit de propriété, transfert de code source, licence de revente ou droit de créer un produit dérivé n’est accordé, sauf disposition impérative ou accord écrit.

Le Client s’interdit notamment de reproduire, extraire substantiellement, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, publier, revendre, louer, sous-licencier ou exploiter la Solution au-delà des droits expressément accordés, sous réserve des exceptions légales auxquelles il ne peut être renoncé.

Droits sur les bases de données, Données Dérivées et benchmarks

Dans la mesure où les conditions légales sont réunies, LVC revendique les droits du producteur de base de données sur les investissements substantiels réalisés pour constituer, vérifier, présenter, sécuriser et maintenir les bases et structures du Réseau LVC. Cette protection s’ajoute aux autres droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires applicables.

Les Données Dérivées LVC, scores, indicateurs, segments, représentations statistiques, règles de déduplication et modèles ne constituent pas un transfert de propriété des données personnelles sous-jacentes. Ils sont des résultats ou actifs fonctionnels de LVC sous réserve des droits des personnes concernées et des obligations de portabilité ou d’accès imposées par la loi.

LVC peut produire, exploiter, publier, licencier ou commercialiser des statistiques, benchmarks, tendances et analyses à partir de Données Anonymisées ou suffisamment agrégées, à condition qu’elles ne permettent pas de réidentifier raisonnablement un Client final ou de révéler les informations confidentielles individualisées d’un Établissement.

Contenu Client, nom commercial, logo et références

Le Client conserve ses droits sur son Contenu Client. Il accorde à LVC, pour la durée nécessaire au service, une licence mondiale, non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher et distribuer ce contenu dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Solution, du widget, du Réseau et des interfaces de réservation.

Le Client autorise LVC à identifier publiquement son Établissement comme membre ou client du Réseau LVC et à reproduire son nom commercial et son logo dans les annuaires, cartes, interfaces de réservation et supports présentant le réseau. Pour une étude de cas détaillée, un témoignage attribué ou une campagne publicitaire utilisant l’image du Client comme endorsement, LVC sollicite un accord spécifique ou offre au Client une possibilité raisonnable d’opposition selon le support.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les photos, marques, textes, menus et autres éléments qu’il fournit et indemnisera LVC selon l’article relatif aux réclamations de tiers en cas de violation imputable au Client.

API, intégrations et services tiers

La Solution peut dépendre ou s’intégrer à des services tiers tels que prestataires de paiement, bases de données, hébergeurs, cartographie, Google, e-mail, SMS, analytics, authentification ou outils de support. Les fonctionnalités correspondantes peuvent être soumises à des conditions, quotas, restrictions ou modifications de ces fournisseurs.

LVC n’est pas responsable d’une interruption directement causée par un Prestataire tiers hors de son contrôle raisonnable, mais s’efforce de limiter les effets et de rétablir ou contourner l’interruption lorsque cela est raisonnablement possible.

Les clés API, jetons, webhooks et intégrations du Client doivent être utilisés conformément à la documentation. LVC peut imposer des limites de débit, quotas, règles d’authentification ou suspendre une intégration qui menace la stabilité, la sécurité ou les droits de tiers.

LVC peut remplacer un Prestataire tiers par un fournisseur équivalent ou supérieur lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la continuité, le coût, la performance ou la conformité, sous réserve des obligations du DPA lorsque des données personnelles sont concernées.

Support et assistance

LVC fournit une assistance selon l’Offre. L’Offre Maison comprend principalement une assistance par e-mail. L’Offre Château comprend une assistance par e-mail et une assistance téléphonique selon les plages et modalités communiquées dans le service ou le parcours commercial, notamment une disponibilité téléphonique pouvant être organisée 7 jours sur 7 sans constituer une garantie de réponse immédiate à toute heure. L’Offre Groupe peut prévoir un interlocuteur dédié et des engagements renforcés.

Sauf SLA écrit, les délais de réponse annoncés sont des objectifs de service et non des délais contractuels garantis. LVC peut prioriser les incidents selon leur gravité, leur impact, leur caractère reproductible et le nombre d’utilisateurs affectés.

Le support ne couvre pas gratuitement les développements sur mesure, la formation répétée, les interventions dues à un équipement du Client, l’assistance sur un logiciel tiers hors intégration LVC ou les opérations demandées en urgence en dehors du périmètre standard.

Maintenance, mises à jour et sécurité urgente

LVC peut réaliser des opérations de maintenance, mise à jour, migration, correction ou sécurité. Lorsque cela est raisonnablement possible et que l’impact est significatif, LVC cherche à prévenir le Client au moins vingt-quatre (24) heures avant une maintenance programmée.

Les interventions urgentes nécessaires pour remédier à une faille, une attaque, un risque de perte de données, une panne majeure ou une obligation légale peuvent être réalisées sans préavis. LVC s’efforce alors d’informer le Client dès que raisonnablement possible.

Les mises à jour de sécurité, changements de dépendance et correctifs critiques peuvent être imposés pour maintenir la Solution dans un état supportable. Le Client doit maintenir ses propres intégrations et environnements compatibles avec les versions documentées.

Disponibilité et niveau de service

LVC vise un objectif de disponibilité mensuelle de 99 % pour la partie principale de la Solution, sans que cet objectif constitue, sauf SLA écrit, une garantie de résultat ni n’ouvre automatiquement droit à un avoir ou remboursement.

Sont notamment exclus du calcul de disponibilité : maintenance programmée raisonnable ; maintenance urgente ; force majeure ; panne Internet du Client ; défaillance d’un service tiers hors contrôle raisonnable de LVC ; action ou configuration du Client ; suspension autorisée ; attaque ou incident de cybersécurité malgré des mesures raisonnables ; indisponibilité d’une fonctionnalité bêta ; et toute période où le Client ne peut utiliser le service pour une cause qui ne relève pas de LVC.

Les Offres Groupe peuvent inclure un SLA distinct, des fenêtres de maintenance, niveaux de sévérité, délais cibles ou crédits de service prévus au devis. En cas de contradiction, le SLA écrit prévaut sur le présent article pour le périmètre concerné.

Sauvegardes, continuité et restauration

LVC met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde, réplication, continuité et restauration adaptées à l’architecture réellement déployée. Sauf Conditions Particulières, aucun RPO, RTO, fréquence de sauvegarde, durée de conservation de sauvegarde ou délai de restauration précis n’est garanti.

Les sauvegardes sont une mesure de résilience et ne constituent pas un service d’archivage légal ou un coffre-fort probatoire pour le Client. Le Client doit conserver les documents qui lui sont légalement nécessaires dans ses propres systèmes lorsqu’une obligation d’archivage spécifique lui incombe.

LVC peut utiliser des sauvegardes chiffrées ou techniquement isolées qui ne permettent pas toujours l’effacement immédiat d’un enregistrement individuel. Les données supprimées sont éliminées des sauvegardes selon le cycle normal de rotation, sous réserve des obligations de sécurité et de conformité.

Portabilité, réversibilité et sortie du Client

Le Client peut exporter ses Données Établissement dans les formats disponibles dans l’Offre et, en cas de fin du Contrat, dispose en principe d’une période de trente (30) jours pour récupérer les données exportables qui lui sont propres, sous réserve de la procédure réglementaire plus favorable décrite ci-dessous lorsque le Data Act est applicable.

Le Client peut récupérer notamment ses fiches clients locales, réservations propres, paramètres et historiques propres disponibles à l’export. Ne sont pas inclus dans un export général, sauf obligation légale contraire : données brutes d’autres Établissements ; notes internes d’autres membres ; secrets d’affaires ; modèles et paramètres de scoring ; éléments de sécurité ; logs internes ; données tierces non transférables ; base Réseau complète ; et actifs dont l’export porterait atteinte aux droits de LVC ou de tiers.

Le départ d’un Établissement n’oblige pas LVC à supprimer des données qui concernent indépendamment un Client final et qui demeurent licitement nécessaires au Réseau ou à d’autres Établissements. LVC n’utilise toutefois plus ces données pour fournir un accès Réseau à l’Établissement sorti.

Switching et Data Act, dans la mesure applicable

Dans la mesure où la Solution constitue un « service de traitement de données » au sens du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) et où les obligations du chapitre VI sont applicables à LVC, les présentes CGV organisent la sortie de manière à ne pas créer d’obstacles contractuels ou techniques illicites au changement de fournisseur ou au passage vers une infrastructure sur site.

44.1 Démarrage et période de transition

Le Client peut notifier une demande de switching ou de portage par écrit. LVC initie la procédure dans un délai de préavis maximal d’un (1) mois, sauf délai plus court convenu ou imposé par la fin du Contrat. La période de transition n’excède pas trente (30) jours calendaires après l’expiration de ce préavis, sauf impossibilité technique dûment justifiée conformément au Data Act.

44.2 Assistance et continuité

Pendant la transition, LVC fournit une assistance raisonnable, agit avec diligence pour maintenir la continuité du service et maintient un niveau de sécurité approprié. Le Client et le fournisseur de destination coopèrent de bonne foi et fournissent les informations techniques nécessaires.

44.3 Catégories portables

Sont portables, dans la mesure applicable et techniquement disponibles, les données d’entrée et de sortie ainsi que les métadonnées directement ou indirectement générées ou co-générées par l’utilisation du Client qui répondent à la définition de Données Exportables. Les catégories exclues sont limitées aux actifs de LVC ou de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle ou secrets d’affaires, aux données spécifiques au fonctionnement interne de LVC dont l’export présenterait un risque légitime, aux informations de sécurité et aux données auxquelles le Client n’a aucun droit d’accès.

44.4 Retrieval et effacement

Après la fin de la période de transition, LVC maintient un délai de récupération d’au moins trente (30) jours calendaires lorsque le Data Act l’exige. À l’issue de ce délai ou d’un délai plus long convenu, LVC efface les Données Exportables générées directement par le Client ou le concernant directement lorsque le switching a été mené à bien, sous réserve des obligations légales, des sauvegardes en rotation et des données dont la conservation repose sur une finalité distincte et licite.

44.5 Frais de switching

Jusqu’au 12 janvier 2027, LVC peut, dans la mesure permise par le Data Act, facturer uniquement des frais réduits n’excédant pas les coûts directs réellement encourus pour une opération de switching exceptionnellement assistée. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de switching n’est facturé lorsqu’une interdiction réglementaire de tels frais est applicable. Les prestations professionnelles étrangères au processus réglementaire de switching peuvent rester facturables si elles sont commandées séparément.

44.6 Limites de la réversibilité

LVC ne garantit pas que le fournisseur de destination reproduise l’ergonomie, les algorithmes, le scoring, les automatisations, les performances ou les fonctionnalités de LVC. La réversibilité porte sur les données et actifs exportables, non sur une copie de la Solution ou de ses secrets d’affaires.

Confidentialité et secret des affaires

Chaque Partie protège les informations non publiques de l’autre Partie qui, par leur nature, leur contenu ou les circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles, notamment stratégies, données financières, sécurité, architecture, informations commerciales, listes de clients, secrets techniques, méthodes, accès et identifiants.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du Contrat et ne peuvent être divulguées qu’aux salariés, conseils et sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute, déjà connues licitement, obtenues licitement d’un tiers sans obligation de confidentialité ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est permise dans la mesure nécessaire et, lorsque cela est légalement possible, après information de l’autre Partie.

Cette obligation survit cinq (5) ans après la fin du Contrat et sans limitation de durée tant qu’une information conserve la qualité de secret d’affaires au sens de la loi.

Journaux, preuve et traçabilité

Les registres informatiques, journaux de connexion, traces d’API, horodatages, historiques d’action, confirmations de réservation, logs de consentement, événements de paiement, e-mails, tickets de support, copies de configuration et données techniques conservés dans des conditions raisonnables peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions prévues par la loi.

LVC peut journaliser les consultations de Profils Réseau, exports, modifications de permissions, déclarations de no-show et opérations sensibles afin d’assurer la sécurité, la conformité, l’audit et la gestion des contestations.

Le Client ne doit pas tenter de supprimer ou altérer des traces qui doivent être conservées pour sécurité, preuve ou conformité. LVC peut limiter la visibilité des logs internes afin de préserver ses mécanismes de sécurité et secrets d’affaires.

Garanties de LVC et absence de garantie implicite

LVC s’engage à fournir la Solution avec un soin et une diligence raisonnables, conformément au périmètre contractuel. LVC ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur, interruption, vulnérabilité, latence ou incompatibilité, ni que toutes les fonctionnalités répondront à chaque processus particulier du Client.

Les statistiques, analyses, scores, prévisions, suggestions de placement et recommandations sont fournis à titre d’aide et ne constituent pas un conseil juridique, financier, comptable, de crédit ou de sécurité. Le Client demeure responsable de ses décisions professionnelles et de la vérification des informations importantes.

LVC ne garantit pas l’augmentation du chiffre d’affaires, la diminution d’un taux de no-show, l’obtention d’un nombre minimal de réservations, une position dans un classement, une visibilité déterminée ou un résultat commercial particulier.

Responsabilité de LVC

Chaque Partie répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve des limitations légalement permises. LVC n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute du Client, d’un Utilisateur, d’un Prestataire tiers hors contrôle raisonnable, d’une donnée inexacte, d’une mauvaise configuration, d’une utilisation non conforme, d’une décision commerciale du Client ou d’un événement de force majeure.

Dans toute la mesure permise par la loi, LVC n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, réputation, économies attendues, perte de chance, conséquences d’un no-show, perte d’exploitation ou coût de remplacement qui ne constituent pas un dommage direct et certain imputable à LVC.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi et sans priver de sa substance une obligation essentielle, la responsabilité totale cumulée de LVC, toutes causes confondues au titre d’une même période contractuelle, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à LVC au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Si le Contrat a moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement payées depuis sa prise d’effet.

Aucune limitation ne s’applique dans la mesure où son application serait interdite notamment en cas de dol, faute lourde lorsque la loi en tire cet effet, atteinte corporelle ou autre responsabilité impérative.

Responsabilité du Client et garantie contre les réclamations de tiers

Le Client est responsable de ses contenus, paramètres, politiques de réservation, règles de no-show, décisions, communications, instructions, déclarations d’événements et utilisations de données. Il répond des actions de ses Utilisateurs dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre de ses comptes ou habilitations.

Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit LVC contre les conséquences financières d’une réclamation de tiers résultant directement d’un contenu, d’une donnée, d’une instruction, d’une politique de débit, d’un traitement ou d’un usage imputable au Client et contraire au Contrat ou à la loi, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, discrimination, conditions de réservation, débit de no-show ou usage abusif du Réseau.

Cette garantie suppose que LVC informe le Client dans un délai raisonnable, lui permette de participer utilement à la défense et ne reconnaisse pas une responsabilité opposable au Client sans son accord, sauf urgence, mesure conservatoire ou obligation légale.

Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable lorsqu’elle peut le faire et met en œuvre les mesures proportionnées pour limiter les effets de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée. S’il devient définitif ou se prolonge au point de rendre raisonnablement impossible la poursuite du Contrat, chaque Partie peut mettre fin au Contrat conformément à la loi, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà fournies.

Évolution de la Solution, des prix et des CGV

LVC peut faire évoluer la Solution afin d’ajouter des fonctionnalités, modifier l’ergonomie, améliorer la sécurité, intégrer de nouveaux fournisseurs, adapter les méthodes de scoring, répondre à une obligation légale, maintenir la compatibilité ou faire évoluer son modèle commercial.

Toute hausse du prix d’un abonnement annuel s’applique au prochain renouvellement, sauf changement de taxe ou obligation légale. Pour un abonnement mensuel, LVC informe le Client au moins trente (30) jours avant l’application d’un nouveau prix.

LVC peut modifier les présentes CGV avec un préavis d’au moins trente (30) jours lorsque la modification affecte matériellement les droits ou obligations du Client. Un délai plus court peut s’appliquer en cas d’obligation légale, menace de sécurité, fraude, urgence ou autre cas où le droit applicable l’autorise.

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, LVC respecte au minimum le préavis et les droits de résiliation prévus par ce règlement pour les modifications de conditions générales. Les changements ne sont pas rétroactifs, sauf obligation légale ou modification favorable au Client.

Sous-traitance, cession et évolution de l’exploitation

LVC peut recourir à des sous-traitants et Prestataires tiers pour exécuter le service. Pour les sous-traitants de données personnelles, les règles du DPA et de la Liste des sous-traitants s’appliquent.

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat sans l’accord écrit préalable de LVC, sauf opération de restructuration n’affectant pas raisonnablement la solvabilité, la sécurité ou les droits de LVC et sous réserve d’une information préalable.

LVC peut céder ou transférer le Contrat, les actifs de la Solution ou l’activité LVC dans le cadre d’une transformation sociétaire, apport, cession de fonds, fusion, financement, levée de fonds, acquisition, transmission d’activité ou opération équivalente, sous réserve du maintien substantiel des droits contractuels du Client et des obligations applicables aux données personnelles.

Fonctionnalités IA, automatisations et bêta

LVC peut intégrer des fonctions d’intelligence artificielle, de recommandation, de résumé, de prévision, de segmentation ou d’automatisation. Les fonctionnalités susceptibles de produire des recommandations à partir de données personnelles sont conçues et exploitées conformément aux règles applicables, et ne modifient pas la responsabilité du Client pour ses décisions opérationnelles.

LVC peut désactiver ou modifier une fonction IA ou bêta si un risque de sécurité, conformité, qualité, fournisseur ou propriété intellectuelle le justifie. Aucun entraînement d’un modèle tiers sur des Données Établissement identifiables n’est autorisé par les présentes CGV à lui seul ; un tel usage doit reposer sur le cadre juridique et contractuel approprié.

Les sorties générées automatiquement peuvent contenir des erreurs ou approximations. Elles doivent être vérifiées par un Utilisateur avant usage lorsque leur exactitude est importante.

Réclamations, remédiation et procédure interne

Toute réclamation B2B relative à la Solution doit être adressée à LVC avec suffisamment de détails pour permettre son traitement : compte concerné, date, fonctionnalité, faits, impact et résultat attendu. LVC peut demander les éléments complémentaires strictement nécessaires.

LVC peut mettre en place un mécanisme interne de traitement des réclamations portant notamment sur les suspensions, données, classement, facturation et dysfonctionnements. Cette procédure ne prive aucune Partie de son droit de saisir une juridiction compétente ou de demander une mesure urgente.

Si LVC relève du règlement (UE) 2019/1150 et cesse de bénéficier d’une exemption applicable aux petites entreprises pour certaines obligations de traitement des réclamations ou de médiation, LVC met à jour la documentation et les dispositifs requis dans les délais applicables.

Communications, notifications et support durable

Les communications contractuelles peuvent être adressées à l’adresse e-mail renseignée dans le compte, au contact du devis ou par notification dans la Solution lorsqu’un support durable n’est pas légalement requis. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour et consulter régulièrement sa messagerie.

Lorsqu’un texte impose un « support durable », LVC utilise notamment l’e-mail, un document téléchargeable ou tout moyen permettant au Client de stocker l’information qui lui est personnellement adressée et de la reproduire à l’identique.

Les demandes urgentes de sécurité peuvent également être communiquées par téléphone ou notification en interface, sans exclure une confirmation écrite lorsque nécessaire.

Nullité partielle, interprétation et non-renonciation

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties s’efforcent de remplacer la clause affectée par une clause licite se rapprochant de son objectif économique et juridique sans créer de déséquilibre contraire à la loi.

Les titres sont destinés à faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation. Le singulier inclut le pluriel lorsque le contexte le permet. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

Droit applicable et tentative de résolution amiable

Le Contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne directement applicables.

En cas de différend, la Partie qui l’invoque adresse à l’autre une réclamation suffisamment détaillée. Sauf urgence, mesure conservatoire, atteinte à la sécurité, impayé manifeste ou prescription imminente, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant une période raisonnable, en principe trente (30) jours.

Juridiction compétente

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE LORSQUE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE EST APPLICABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES D’AVIGNON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

Coordonnées contractuelles de LVC

• La Vie de Château — Enzo Tabonnet, entrepreneur individuel
• 55 Impasse des Dominicains, 84250 Le Thor, France
• E-mail : laviedechateau.fr@gmail.com
• Téléphone : 06 17 92 11 75
• Site : laviedechateauu.com
• SIREN : 933 650 020 — SIRET : 933 650 020 00045

Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir pu télécharger les présentes CGV avant la souscription, les avoir lues, comprises et acceptées. Il reconnaît également avoir été informé des documents complémentaires applicables à son Offre, notamment du DPA, de la Liste des sous-traitants et des règles de confidentialité et de Réseau pertinentes.

L’acceptation électronique, la signature d’un devis faisant référence aux CGV ou l’activation d’une souscription selon le parcours convenu emporte adhésion au Contrat sous réserve des Conditions Particulières.

Synthèse commerciale et cycle d’abonnement

Les fonctionnalités commerciales visibles sur le Site peuvent évoluer. Le périmètre opposable est celui de l’Offre acceptée au moment de la commande, complété des évolutions autorisées par les CGV.

Matrice d’accès aux données et au Réseau

Cette matrice décrit le principe de gouvernance. La Politique de confidentialité et le DPA déterminent la base juridique, les droits des personnes et les obligations de traitement applicables.

Motifs de restriction, suspension ou résiliation

• Impayé ou échec persistant de paiement ;
• fraude, usurpation, faux établissement ou activité illicite ;
• compromission de compte, credential stuffing, malware ou incident de sécurité ;
• scraping, extraction massive, reconstitution de base ou contournement de quotas ;
• utilisation du Profil Réseau pour prospection abusive, crédit, assurance, emploi, logement ou autre finalité non autorisée ;
• déclaration abusive de no-shows ou manipulation de score ;
• utilisation discriminatoire, harcèlement ou décision interdite fondée sur une donnée sensible ;
• violation répétée des CGV, du DPA, des règles du Prestataire de paiement ou d’une API ;
• atteinte à la propriété intellectuelle, au secret des affaires ou aux droits d’un tiers ;
• risque grave pour la stabilité, la sécurité, la réputation ou la conformité du Réseau ;
• obligation légale, demande d’une autorité compétente ou impossibilité juridique de poursuivre ;
• cessation d’activité, liquidation, insolvabilité ou disparition du Client lorsque cela rend le Contrat inexécutable.

LVC applique les mesures de manière proportionnée selon la gravité, l’urgence, la possibilité de remédiation, l’historique du Client et les obligations impératives de motivation ou de préavis qui lui sont applicables.

Réversibilité et catégories de données

A. Données normalement exportables

• fiches clients et coordonnées propres de l’Établissement ;
• réservations propres et statuts ;
• historique de visites propre à l’Établissement ;
• paramètres commerciaux et de salle disponibles à l’export ;
• données de facturation B2B disponibles dans le compte ;
• contenus et informations fournis par le Client ;
• autres données d’entrée ou de sortie répondant à la définition réglementaire de Données Exportables lorsqu’elle est applicable.

B. Catégories normalement exclues ou limitées

• données brutes ou notes d’autres Établissements ;
• base complète des Profils Réseau ;
• code source, architecture, schémas internes et secrets d’affaires ;
• pondérations, règles antifraude, modèles et paramètres de scoring ;
• logs de sécurité dont l’export exposerait une vulnérabilité ;
• données de tiers que LVC n’a pas le droit de transférer ;
• agrégats ou benchmarks anonymisés appartenant à la couche analytique LVC ;
• données dont l’export porterait atteinte aux droits d’un Client final ou d’un tiers.

C. Formats et modalités

Les formats de sortie peuvent inclure CSV, JSON, PDF ou autre format structuré et couramment utilisé selon la nature des données et les outils disponibles. LVC peut fournir une documentation de schéma ou une description raisonnable lorsque cela est nécessaire à la migration et légalement requis.

Les exports automatisés ou API disponibles dans l’Offre sont privilégiés. Une prestation de migration personnalisée au-delà des obligations réglementaires peut faire l’objet d’un devis séparé.

Références légales principales utilisées pour la rédaction

• Code de commerce, article L. 441-10 : délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement.
• Code de commerce, article D. 441-5 : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Code civil, article 1218 : force majeure ; article 1170 : obligation essentielle ; règles applicables à la responsabilité contractuelle.
• Code de procédure civile, article 48 : clauses attributives de compétence entre professionnels lorsqu’il est applicable.
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment articles 5, 6, 13-22, 24, 25, 28, 32 et 35.
• Règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, dans la mesure où il est applicable.
• Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), notamment chapitre VI relatif au changement de fournisseur de services de traitement de données, dans la mesure où il est applicable.
• Code de la propriété intellectuelle, notamment dispositions relatives au droit d’auteur, aux logiciels, aux marques et au droit sui generis du producteur de base de données lorsqu’elles sont applicables.
• Doctrine et recommandations de la CNIL relatives à la qualification responsable de traitement / sous-traitant, au consentement, au profilage et à la sécurité des traitements.

Cette liste est informative, non exhaustive et ne constitue pas une incorporation automatique de l’intégralité des textes cités au Contrat. Les dispositions impératives applicables prévalent en toute hypothèse.

MISE EN COHÉRENCE DOCUMENTAIRE Les présentes CGV ont vocation à être publiées avec le DPA LVC, la Liste des sous-traitants LVC, la Politique de confidentialité / RGPD LVC, les CGU Clients finaux et les notices de consentement du Profil Réseau. Une modification substantielle du fonctionnement réel du Réseau, du paiement, du scoring, du classement ou de l’infrastructure doit entraîner une revue de ces documents.